Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’accès, l’utilisation du Site www.artic.agency ainsi que les relations contractuelles entre ARTIC.agency (ci-après « l’Agence ») et ses clients (ci-après « le Client »).

 

Article 2 – Accès et utilisation du Site

• Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.

• L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles d’endommager les infrastructures techniques.

• L’Agence se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’abus ou de maintenance.

 

Article 3 – Services proposés

L’Agence fournit des prestations de conseil et accompagnement en stratégie, design et communication digitale.
Toute prestation est soumise à l’établissement préalable d’un devis accepté par le Client.

 

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.

• Le devis accepté vaut contrat.

• Un acompte (généralement 30–50 %) peut être exigé à la commande.

• Le solde est payable à réception de facture, sauf stipulation particulière.

• Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des intérêts de retard selon l’art. 104 CO (Code des Obligations suisse).

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, visuels, logos, charte graphique) ainsi que les livrables fournis par l’Agence sont protégés par le droit d’auteur.

 

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

 

Article 6 – Responsabilités

• L’Agence s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité.

• Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’indisponibilité temporaire du Site, ou de mauvaise utilisation par le Client.

• Les conseils fournis n’exonèrent pas le Client de sa propre responsabilité décisionnelle.

 

Article 7 – Données personnelles

Les traitements de données effectués par l’Agence sont régis par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la nLPD.

 

Article 8 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (ex. défaut de paiement), l’Agence se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation, sans préjudice des sommes dues.

 

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège social de ARTIC.agency, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

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